Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763)., n° 2765-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 22 mars 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.