- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui prévoit une augmentation de la distance d’éloignement des éoliennes à 1500 mètres par rapport aux habitations.
En effet, depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et, afin d'assurer la sécurité des riverains et de limiter les nuisances des parcs, l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres.
Cette distance minimale est cependant appréciée au cas par cas, en fonction des conclusions de l’étude d’impacts préalable et de l’étude de dangers évaluant les risques pour les riverains en prenant en compte l'environnement du projet. Le préfet peut ainsi, après examen de ces études et de l’enquête publique fixer dans son arrêté des prescriptions complémentaires et compensatoires, notamment une distance d’éloignement supérieure à 500 mètres.
Inscrire dans la loi l’augmentation de la distance minimale reviendrait à perdre en flexibilité dans les territoires, et à dessaisir les préfets de leurs capacités d’appréciation des spécificités de chaque projet d’implantation d’éoliennes.