Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est au moins le double de la moyenne de ce même rapport dans les autres départements. »
Exposé sommaire
Face au développement anarchique de l'éolien, il convient de donner un "droit de veto" aux départements dont l'« indice d’effort éolien » (puissance installée par kilomètre carré vs. potentiel éolien) est d'ores et déjà le double de l'effort moyen en France.