Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(jeudi 7 octobre 2021)
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’installation d’éoliennes est interdite dans les communes classées en zone de montagne et les communes classées en zone littorale. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de préserver la qualité des écosystèmes de nos communes situées en zones de montagne ou sur le littoral.