- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industriels, comprenant notamment les pales, mâts, nacelle et câbles, du site précédemment exploité. »
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet des éoliennes lors de la remise en état des sites en plus du traitement des fondations en béton.
Actuellement, les textes réglementaires ne le mentionnent pas. Les déchets générés sont pourtant toxiques, provoquant le risque de voir apparaître de nouvelles friches industrielles rendant particulièrement difficile la remise en état des sites qui risque de peser à terme sur les communes. Pour mémoire, les plastiques spéciaux utilisées pour les pales sont ainsi fabriquées à base de polymères, de fibre de verre et de carbone, très difficilement traitables voir non recyclables. Ceci constitue une grave menace pour l’environnement.