Fabrication de la liasse

Amendement n°CD17

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Discuté
Retiré
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement souhaite donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l’implantation d’éoliennes, au delà d’une simple enquête publique comme actuellement. En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n’ont aujourd’hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux.