Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2781 visant à raisonner le développement de l'éolien
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code de l'environnement
(mercredi 25 novembre 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire
En cas de démantèlement d'éolienne, il est indispensable que l'exploitant de l'installation ou la société mère puissent couvrir les coûts de la remise en état du site. Dans ce sens, cet amendement vise à ce que l'exploitant ou la société propriétaire constitue les garanties financières au minimum à hauteur de 5% du coût de construction de l’installation.