Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien, n° 2781
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD11
(mercredi 25 novembre 2020)
Au deuxième alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Pour garantir l’effectivité du droit pour la région de suspendre l’installation d’éoliennes, le présent sous-amendement précise que l’avis du conseil régional sur l’implantation des éoliennes doit être un avis conforme.