- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %.
Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent.
En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles.
Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, c’est-à-dire le seuil maximal retenu pour définir une PME.
En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. L’ensemble des entreprises contraintes de fermer ainsi que les entreprises du secteur touristique ont subi un un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation, mais surtout elles ne dégagent plus le moindre chiffre d’affaires. Elles ne seront donc pas en capacité de régler leurs charges sociales et fiscales même avec un délai supplémentaire.
Cet amendement propose donc une annulation pure et simple de leurs charges sociales patronales et de leurs charges fiscales sur le modèle « aucun chiffre d’affaire donc aucune charge ». Il s’agit d’une mesure indispensable pour éviter des faillites en cascade de nombreuses TPE.