- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -5 000 000 000 | 0 | -5 000 000 000 | 0 |
| Mesure d'urgence sociale exceptionnelle(ligne nouvelle) | +5 000 000 000 | 0 | +5 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une mesure d'urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides au logement (APL, ALS et ALF), des allocations du minimum vieillesse (ASPA et ASV) et de la prime d'activité, majorée de 100 euros par enfant.
Cette aide vise à répondre à l'état d'urgence sociale que connaît notre pays. La réponse à la crise ne peut plus être uniquement économique. Le Président de la République l'a enfin compris en annonçant une prime de précarité.
Toutefois, le dispositif envisagé, qui n'est étonnamment pas détaillé dans le PLFR-2 2020, est insuffisant. Il exclue notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes. Ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise : perte d'un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s'acheter à manger etc.
Pour préciser le champ d'éligibilité de la MUSE s'agissant des étudiants et des allocataires de la prime d'activité :
- elle sera versée aux étudiants qui touchent les APL et qui bénéficient d'une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise ;
- elle sera versée aux allocataires de la prime d'activité jusqu'à 1,2 SMIC.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" composé d'une action unique intitulée "Mesure d'urgence sociale exceptionnelle" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 5 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 5 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi