- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement propose d’annuler les cotisations sociales et impôts indirects pour les entreprises pour lesquelles ces charges sont pour l’instant seulement reportées. Pour ces entreprises, en grandes majorité des TPE et PME (et plus particulièrement les commerçants et les restaurateurs qui ont dû fermer du jour au lendemain), le report des charges ne suffira pas lorsque viendra l’heure de la reprise. Cette reprise pourrait même leur être fatale s’ils devaient alors payer ces arrières de cotisations et d’impôts.
Cet amendement vise à préserver la capacité de reprendre leur activité pour ces entreprises qui sont d’une part fortement pourvoyeuses en emploi mais qui surtout sont des éléments majeurs dans l’aménagement d’un grand nombre de nos territoires.