Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 avril 2020)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

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Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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Jean Lassalle

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire0000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire0000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau)-750 000 0000-750 000 0000
Plan d'aides sectorielles(ligne nouvelle)+750 000 0000+750 000 0000
TOTAUX0000
SOLDE00
Exposé sommaire

Cet amendement fait écho à l'amendement 160 qui vise à retirer 750M€ du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles" pour financer le plan d'aides sectorielles prévu par le gouvernement.

La création de ce plan est une initiative que nous soutenons. Cependant, l'inscription des crédits dédiés à ce plan dans les "Dépenses accidentelles et imprévisibles" ne semble pas conforme aux article 7 et 11 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). C'est pourquoi nous proposons d'inscrire ces crédits dans un nouveau programme "Plan d'aides sectorielles" de la mission ""Plan d'urgence face à la crise sanitaire" 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
-il crée un nouveau programme intitulé "Plan d'aides sectorielles" composé d'une action unique intitulée "Plan d'aides sectorielles" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" doté de 750 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

- il réduit de 750 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Nous précisons que nous ne souhaitons pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.