- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +500 000 | 0 | +500 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -500 000 | 0 | -500 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Les économies ultramarines souffrent actuellement de nombreuses contraintes tant structurelles (géographiques, marchés restreints, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) et que conjoncturels dus à de récentes crises sociales ou naturelles : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.
L’économie de La Réunion en est un exemple et connaît par ailleurs un ralentissement depuis la fin d’année 2017.
Premièrement, les projets de loi de finances successifs ont en effet réduit la capacité de développement des économies ultramarines : suppression de l’aide à l’accession logement, suppression de la TVA-NPR, réforme des aides économiques, réforme de l’impôt sur le revenu.
En conséquence et comme l’a noté l’IEDOM de La Réunion, la croissance a très nettement ralenti en 2018 à +1,7 %, après quatre années où la croissance était de 3 %.
Deuxièmement, la crise des Gilets Jaunes au dernier trimestre 2018 a également fortement pesé sur notre capacité à créer de l’activité. 85 % des dirigeants des TPE et PME avaient ainsi déclaré des pertes de chiffre d’affaires.
Troisièmement, les nombreuses manifestations nationales et locales liées à la réforme des retraites a ralenti l’activité de bon nombre de nos entreprises, en particulier celles dont les importations étaient bloquées dans les ports nationaux.
Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance de trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires d’Outre-mer au regard de l’article R5122-16 du code du travail.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
· 500 000 euros sont crédités afin de financer le chômage partiel versé aux entreprises au sein de l’action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements
· il réduit de 500 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Ces 500 000 euros correspondent aux moyens supplémentaires que devraient supporter les ASP afin de traiter l’ensemble des dossiers.
Il est important de préciser que les auteurs de cet amendement ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.