Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 avril 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est fait abstraction »,
les mots :
« n’est pas tenu compte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.