- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action et transformation publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds pour la transformation de l'action publique | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État | 0 | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 |
| Fonds de solidarité PME(ligne nouvelle) | +1 000 000 | 0 | +1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 000 | +1 000 000 | +1 000 000 | +1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Le plafonnement du fonds de solidarité à 1500 € peut être insuffisant pour certaines petites entreprises. Par ailleurs, la non progressivité de cette aide introduit un risque de moindre indemnisation particulièrement fragilisante pour les entreprises les plus fragiles.
Par exemple, une entreprise subissant une baisse de chiffre d’affaire de 40% sur un chiffre habituel de 1500 € ne serait pas éligible au dispositif. Le revenu d’activité restant de 900 € serait donc le seul revenu disponible. Une autre entreprise subissant une baisse de chiffre d’affaire de 50% sur un chiffre habituel de 3000 € serait quant à elle éligible au dispositif. Une aide de 1500 € viendrait donc compléter les 1500 € de revenus d’activité.
Par cet amendement, nous proposons donc l’instauration d’un système par tranches, qui permettrait de remédier à cette limite avec :
Une aide plafonnée à 1000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 10% et 30%.
Une aide plafonnée à 1500 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 30% et 50%.
Une aide plafonnée à 2000 € pour une perte de chiffre d’affaire comprise entre 50% et 70 %.
une aide plafonnée à 3000 € pour une perte de chiffre d’affaire supérieure à 70 %.
Nous proposons de contribuer au financement de cette mesure, par la création d'un nouveau programme, abondé des crédits du programme 352, à hauteur de 1 000 000 € en crédits de paiement et 1 000 000 € en autorisations d'engagement.