Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 17 avril 2020)
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Bernard Perrut

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Xavier Breton

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Nicolas Forissier

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Vincent Descoeur

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I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de reporter la mesure de diminution de 2 €/hl du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.

La diminution du remboursement initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020, les dépôts des dossiers de remboursement partiel de la TICPE du gazole n’intervenant qu’à échéance semestrielle.

Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise, car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette diminution de remboursement permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité.

Le présent amendement vise donc à reporter cette mesure prévue par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au 1er janvier 2022 afin de soutenir le secteur des transports.