- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
II. – Le II de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« II. – Les communes et les organismes compétents des établissements publics qui sont l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de versement transport pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
III. – Après l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑4-1. – Le Syndicat des transports d’Île-de-France peut, par une délibération de portée générale prise d’ici le 3 juillet 2020, exonérer de versement de transport pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement des députés Les Républicains propose aux collectivités, de manière facultative, d’exonérer, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de versement transport les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement.
L’exonération pourra être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impositions, ou les deux.
Une telle mesure est rendue possible et opérante par l’ordonnance du 25 mars, qui prolonge le délai pour voter les décisions fiscales locales jusqu’au 3 juillet 2020.
Le champ d’application s’inspire en partie des conditions prévues pour le bénéfice du fonds de solidarité. Il est potentiellement bien plus large, puisque les entreprises de toute taille pourront en bénéficier.
Il s’agit donc de permettre aux collectivités qui le souhaitent, de se montrer solidaires envers les entreprises les plus touchées sur leur territoire et donc de jouer, tout comme l’État, un rôle d’amortisseur dans la crise.
Chaque commune ou EPCI pourra décider, en fonction de la situation économique locale, et de ses capacités financières d’instituer ou non cette exonération et d’en ajuster finement le champ ainsi que le taux.
C’est aux élus locaux qu’il reviendra d’ajuster à chaque territoire les modalités de cette liberté fiscale supplémentaire qu’il est proposé de leur conférer.
Ainsi, le coût budgétaire de la mesure sera strictement borné dans le temps, et pleinement adapté aux moyens financiers de chaque collectivité.