- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées du versement transport prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En vertu des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment :
- les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ;
- les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- les salles de danse et salles de jeux ;
- les établissements sportifs couverts ;
- les musées ;
- les établissements de plein air ;
- les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement.
Il résulte pour ces commerces et ces entreprises un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances) continuent d’être exigibles.
Si le Gouvernement a entendu prendre en compte les contraintes financières de ces entreprises en annonçant un report de charges, il apparait aujourd’hui clairement que ce dernier ne sera pas suffisant si nous voulons éviter des cessations d’activité massives dans ces secteurs.
L’objet du présent amendement est donc d’exonérer de versement transport les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020.