- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +1 500 000 000 | 0 | +1 500 000 000 | 0 |
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -1 500 000 000 | 0 | -1 500 000 000 | 0 |
TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
SOLDE | 0 | 0 |
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une dégressivité du niveau d'indemnisation du chômage partiel pour les salariés.
Aujourd'hui, les salariés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l'indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l'indemnisation est souvent moindre car la rémunération est composé de parts variables qui ne rentrent pas dans le cadre de l'indemnisation de l'activité partielle.
Aussi, cet amendement instaure une dégressivité :
- entre le SMIC (plus de 1 196 euros nets mensuels) et le salaire médian (moins de 1 799 euros nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 96 %
- entre le salaire médian (plus de 1 799 euros nets mensuels) et 2 SMIC (moins de 2 415 euros nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 92 %
- entre 2 SMIC (plus de 2 415 euros nets mensuels) et 2,5 SMIC (moins de 3 023 euros nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 88 %
- au-delà de 2,5 SMIC (plus de 3 023 euros nets mensuels), l'indemnisation des salariés en chômage partiel passerait à 84 %
Cette mesure de pouvoir d'achat est indispensable dans le contexte de crise que nous connaissons aujourd'hui. La situation de crise sanitaire et le plan d'urgence économique doivent s'accompagner d'un état d'urgence sanitaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il ouvre 1,5 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" ;
- il réduit de 1,5 milliard d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi