Fabrication de la liasse

Amendement n°269

Déposé le jeudi 16 avril 2020
Irrecevable 40
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Véronique Louwagie

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Pierre Cordier

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Fabrice Brun

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Patrick Hetzel

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Marc Le Fur

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Arnaud Viala

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Didier Quentin

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Dino Cinieri

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Marie-Christine Dalloz

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Jean-Marie Sermier

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Fabien Di Filippo

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Valérie Bazin-Malgras

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Julien Aubert

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Marine Brenier

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Patrice Verchère

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Thibault Bazin

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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