- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les exonérations définies au I de l’article 44 quindecies du code général des impôts sont prorogées de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 risque d’avoir un impact supplémentaire sur des territoires qui présentaient déjà, avant la crise, des difficultés. Les zones de revitalisation rurales bénéficient grandement de la présence des entreprises. Les communes qui entrent dans cette classification et permettent ainsi aux entreprises qui s’implantent sur leur territoire de bénéficier d’exonération de taxes. Ces entreprises participent ainsi à l’aménagement des territoires. La crise sanitaire et économique à laquelle nous faisons face touchera sans aucun doute les petites et moyennes entreprises présentes dans les territoires ruraux. Les exposer aux difficultés financières engendrés par la crise économique serait exposer tout le territoire à plus encore de difficulté qu’il n’en connaît déjà. Les entreprises sont en effet essentielles à l’attractivité et au dynamisme des territoires ruraux et il est essentiel de les soutenir.
Ainsi, dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19, cet amendement a pour objet de proroger de deux ans l’ensemble des exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurales (ZRR) pour les entreprises qui auraient dû sortir du dispositif au 31 décembre 2020. Cette prolongation participera à un retour de la croissance souhaitée