- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l'échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d'euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences d'une annulation, à hauteur de 5 milliards d'euros, de cotisations et contributions sociales devant être acquittées par des entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique.
Ainsi, il prévoit l'attribution aux organismes de sécurité sociale d'une fraction de TVA de 5 milliards d'euros. Ce montant sera sans doute insuffisant.
L'amendement vise à ouvrir le débat sur le futur niveau de compensation par l'État des baisses de recettes de la sécurité sociale.