- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| TOTAUX | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 | +50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Depuis la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les conjoints de dirigeants participant à l’activité économique de l’entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Le législateur a en effet voulu assurer, dans une perspective louable, une protection sociale à une catégorie de professionnels jusque-là sans statut.
Lorsqu’il est salarié, le conjoint est titulaire d’un contrat de travail, perçoit une rémunération et bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales sur son salaire. Parmi les cotisations patronales acquittées au titre de l’emploi du conjoint salarié figure l’assurance chômage.
Dans le contexte de la crise sanitaire du COVID et de la crise économique qui en résulte le bénéfice, pour le conjoint salarié, du dispositif de l’activité partielle et de l’assurance chômage de manière plus générale, n’est pas de principe en raison du statut atypique de ce type de collaborateur, et ce bien que l’ensemble des cotisations dues aient été supportées.
Face à cette situation inéquitable et dans un souci de protection de l’ensemble des salariés, le présent amendement vise à dégager les moyens permettant de rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l’ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.
Cet amendement abonde ainsi de 50 millions d’euros l’action 01 « favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », en ponctionnant l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans la cadre de la crise sanitaire » du programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » afin dégager les moyens permettant de rendre les conjoints salariés bénéficiaires des mêmes droits que tout salarié, au titre du chômage partiel et du chômage en général, dès lors que l’ensemble des cotisations et contributions sociales ont été acquittées.