- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les entreprises bénéficiaires du fonds mis en place par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation peuvent solliciter les dispositions de l’article R. 5122‑16 du code du travail.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité et situées sur le territoire d'une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution de demander à ce que l'Agence de services et de paiement (ASP) procède au paiement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés.
Pour rappel, l’article R. 5122‑16 du code du travail dispose qu'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct par l'Agence de services et, de paiement de l'allocation d'activité partielle aux salariés.
Les économies ultramarines ont beaucoup souffert de nombreuses contraintes structurelles (géographiques, illettrisme, méconnaissance du droit, etc.) mais ont également beaucoup souffert de contraintes conjoncturelles telles que des crises sociales ou naturelles ces dernières années : mouvements sociaux en Guyane et à Mayotte en 2017 et 2018, mouvement des Gilets Jaunes à La Réunion en 2019 ou en encore Irma dans les Antilles.
À La Réunion, l’économie locale connaît par ailleurs un ralentissement depuis la fin d’année 2017.
Premièrement, les projets de loi de finances successifs ont en effet réduit la capacité de développement des économies ultramarines : suppression de l’aide à l’accession logement, suppression de la TVA-NPR, réforme des aides économiques, réforme de l’impôt sur le revenu.
En conséquence et comme l’a noté l’IEDOM de La Réunion, la croissance a très nettement ralenti en 2018 à +1,7 %, après quatre années où la croissance était de 3 %.
Deuxièmement, la crise des Gilets Jaunes au dernier trimestre 2018 a également fortement pesé sur notre capacité à créer de l’activité. 85 % des dirigeants des TPE et PME avaient ainsi déclaré des pertes de chiffre d’affaires.
Troisièmement, les nombreuses manifestations nationales et locales liées à la réforme des retraites a ralenti l’activité de bon nombre de nos entreprises, en particulier celles dont les importations étaient bloquées dans les ports nationaux.
Avec des trésoreries fragiles, les entreprises doivent payer les salaires alors qu’elles sont à l’arrêt. Elles n’ont pas d’activité, donc pas d’entrée d’argent. Si le dispositif de chômage partiel permet un remboursement des salaires payés au mieux 3 semaines après la déclaration en ligne, les entreprises doivent quand même faire l’avance de trésorerie qu’elles n’ont pas. Parce que, plus que d’autres, les entreprises ultramarines ne bénéficieront pas de prêts bancaires, malgré la garantie d’État, cet amendement propose que le recours au paiement direct par l’ASP du chômage partiel aux salariés soit facilité dans les territoires d’Outre-mer.