- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin des B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Cet amendement propose de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finances pour 2020, notamment l’exonération des 20 % de ménages les plus aisés prévue pour 2021.
Ce projet de loi de finances rectificative prolonge et complète un certain nombre de mécanismes de soutien aux entreprises, avec notamment le fonds de solidarité et le mécanisme de chômage partiel. Ces dispositifs essentiels pour l’économie sont néanmoins couteux. Couplés à la baisse des recettes fiscales, ils devraient amener le déficit public à 9 % du PIB.
L’un des mots d’ordre du Gouvernement, c’est la solidarité́. Notre groupe y souscrit pleinement et souhaite que la solidarité fiscale, souvent mise de côté par ce même Gouvernement, joue pleinement son rôle. Il serait impensable que les bénéficiaires de la solidarité d’aujourd’hui soient ceux qui la payeront demain. C’est ainsi que nous proposons de reporter d’un an l’exonération de taxe d’habitation des 20 % de ménages les plus aisés.
Ce report permettra de dégager près de 7 milliards d’euros par rapport aux prévisions pour 2021.