- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport visant à présenter des mesures concrètes susceptibles de renforcer le dispositif Madelin qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissement dans le capital d’une entreprise.
Il s’agit par cette mesure d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19 mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
En France en 2019, l'épargne annuelle des français s'élève à 149,4 milliards d'euros.
Il est urgent de soutenir les 4 millions de PME, qui représentent 99,9% des entreprises soit 6,3 millions de salariés