Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 18 avril 2020)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriales le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à mal et limitent la possibilité d’action et de réponse à la crise de ces dernières. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la règle d’or.