Fabrication de la liasse

Amendement n°306

Déposé le jeudi 16 avril 2020
Discuté
Rejeté
(samedi 18 avril 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la « règle d’or » des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux collectivités territoriales le temps de la crise sanitaire. En effet, les finances des collectivités territoriales sont fortement mises à mal et limitent la possibilité d’action et de réponse à la crise de ces dernières. C’est pourquoi nous proposons la suspension de la règle d’or.