- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'objet de cet amendement est d'encourager les entreprises, avec des mesures fiscales incitatives pour l'année 2020, à participer aux recettes du Fonds de solidarité mis en place par l’État.
Dans cet esprit, le présent amendement s’inspire des mesures votées dans le cadre de la souscription nationale votée en 2019 pour les travaux de restauration de la cathédrale Notre Dame de Paris et prévoit de porter à 75% le taux de déduction d’impôts pour les entreprises (au lieu de 60% actuellement).
L’augmentation de ces déductions fiscales n’a pour seul objectif que de permettre de nouvelles sources de financement dans la durée pour accompagner la reprise économique post-crise et ainsi consolider notre réseau de petites entreprises où travaillent un très grand nombre de salariés non délocalisables et qui participent à la richesse de nos territoires.
Les fonds ainsi collectés seront réinvestis localement et viendront s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’Etat.