- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l’État au titre du non-respect de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141‑1 du même code.
Pour répondre à la crise sanitaire que nous connaissons, des mesures de confinement exceptionnelles pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 ont été prises. Le non-respect de ces règles est puni d’une amende de 135€, pouvant aller jusqu'à 375€ en cas de majoration.
Aujourd’hui, près de 500 000 amendes ont été dressées, soit près de 67,5 millions d’euros de recettes. La mobilisation des professionnels de santé est sans précédent et la situation financière des hôpitaux, déjà précaire avant le début de cette épidémie, nécessite un grand plan d’investissement.
Le reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect du confinement dans le cadre de la crise sanitaire aux établissements de soins et d’accompagnement constituerait ainsi une aide non négligeable.