Recherche dans la base des amendements

I.- Le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci sont également défiscalisées sans qu’il ne soit tenu compte de la limite des 5 000 euros annuels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé pendant la crise sanitaire et pas seulement les agents de la fonction publique.