- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le III est complété par la phrase suivante : «L’établissement de crédit ou la société de financement communique à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt le taux effectif global au moment du pré-accord. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux entreprises de connaître le taux effectif global du prêt au moment du pré-accord de la banque.
Aujourd'hui, de nombreuses entreprises obtiennent un accord de leur banque sans connaître le TEG qui sera retenu. Ce manque de visibilité peut dissuader des entreprises de recourir aux prêts garantis par l'État.
L'urgence nous impose d'apporter de la clarté et de la lisibilité aux entreprises. C'est l'objet de cet amendement.