Fabrication de la liasse
Rejeté
(samedi 18 avril 2020)
Photo de monsieur le député Olivier Serva

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »

Exposé sommaire

Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, les jeunes entreprises y sont plus exposées dans les outre-mers qu'ailleurs au risque de faillite. Il convient donc de leur accorder une attention particulière dans le cadre du fonds de garantie.

Le présent amendement vise donc à assurer que le quart des prêts garantis outre-mer soient des prêts consentis à ces jeunes entreprises.