- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | -100 000 000 | 0 | -100 000 000 | 0 |
| Fonds d'urgence agricole(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds d’urgence agricole, alimenté à hauteur de 100 millions d’euros.
Tout d’abord, nous devons saluer les efforts de l’ensemble de nos agriculteurs et acteurs de l’agroalimentaire dans cette période particulièrement difficile. Grâce à leur mobilisation, la chaîne alimentaire n’a pas été rompue.
Le fonds d’urgence agricole a pour objectif d’assurer la continuité de cette chaîne alimentaire afin de maintenir le potentiel de production agricole française et garantir que l’alimentation demeure accessible, partout et pour tous.
Malgré une continuité de l’activité, le secteur agricole a été fragilisé par la fermeture des restaurants et de la plupart des marchés, la réduction ou fermeture des rayons à la coupe dans les supermarchés, mais aussi le manque de main d’œuvre et les problèmes d’approvisionnement.
Ce fonds d’urgence doit intervenir sur l’ensemble de la chaîne alimentaire en apportant un soutien complémentaire à toute opération visant à assurer sa continuité. Le fonds permettrait de financer, en relai d’aides européennes attendues, des opérations de logistique, d’acquisition de nouveaux outils de transformation, de stockage de certains produits à haute valeur ajoutée (par exemple de fromages AOP). Ce fonds souple, mis à la disposition des Ministères de l’Agriculture et de l’Economie, pourrait également, à titre d’exemple, financer le reconditionnement des produits destinés à l’origine à la restauration hors domicile.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- l crée un nouveau programme intitulé "Fonds d'urgence agricole" composé d'une action unique intitulée "Fonds d'urgence agricole" au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Au contraire, les députés Socialistes et apparentés souhaitent protéger et soutenir nos entreprises dans cette crise. C'est d'ailleurs l'objet de leur proposition de loi visant à protéger la souveraineté économique de la France pendant l’état d’urgence sanitaire accessible ici : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2808_proposition-loi