APRÈS ART. PREMIERN°371

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 2820)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°371

présenté par

Mme Ménard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. - Au premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 75 000 € » et « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le ministre de l'Economie l'a dit : il faut privilégier l'investissement à l'épargne. Le renforcement du dispositif Madelin va dans ce sens. Il convient donc d'en renforcer l'efficacité en augmentant les plafonds d'inevstissement dans nos TPE/PME.