- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Laurent Saint-Martin
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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C. Autres mesures
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Pour l’obtention des aides du fonds de solidarité prévu par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les artistes-auteurs sont dispensés de fournir un numéro SIRET à l’administration.
Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Par ailleurs, l’exposé des motifs du décret d’application de cette ordonnance (décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020) vise explicitement les artistes-auteurs comme public bénéficiaire de ce fonds.
À ce jour, une partie des artistes-auteurs ne peuvent pourtant toujours pas accéder au fonds de solidarité car ils ne disposent pas de numéro SIRET. Or la plateforme d’accès au fonds de solidarité exige d’introduire un numéro SIRET pour compléter la procédure. Cet obstacle dont la nature n’est pas juridique mais administrative donne lieu à un non-recours important pour les 270 000 artistes-auteurs français.
Cet amendement ne vise pas à étendre le fonds de solidarité mais à fluidifier ses modalités d’accès pour les artistes-auteurs qui seraient éligibles aux aides financières qu’il finance.