- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les impôts directs et cotisations sociales dus par les entreprises ayant fait l’objet d’une décision de report à compter du 15 mars sont annulés.
II. – Les dispositions du présent article sont uniquement applicables pour l’année 2020, au prorata de la durée de fermeture décidée suite à l’état d’urgence sanitaire.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est un appel, nous souhaitons inciter le Gouvernement à annuler les charges de toutes les entreprises. Cette annulation doit bien évidemment se faire au-prorata de la durée des périodes de confinement au cours de l’année civile 2020.
Ce serait un formidable message envoyé à nos entreprises, il nous faut aller plus loin que le simple report de charges qui laisse planer une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. On ne peut pas espérer inciter la reprise et le retour à l’investissement dans ce contexte.