- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficultés(ligne nouvelle) | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 | +100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Amendement d’appel :
Le présent amendement prévoit la création d’un « Fonds de prises en charge des cotisations sociales des exploitations Agricoles en difficultés » doté d’une enveloppe financière exceptionnelle de 100 millions d’euros de crédits. Ce fonds est destinée à prendre en charge temporairement les cotisations sociales des chefs d'exploitations agricoles confrontés à des difficultés financières graves à la suite des interdictions d’accueil du public et des restrictions de circulation des personnes mises en place par le gouvernement pour lutter contre le covid 19.
La présente mesure s’applique aux cotisations sociales dues au titre de l’année 2020 par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles affiliés en qualité de non salarié agricole.
Les conditions d’éligibilité du dispositif seront déterminées par voie règlementaire.
On pourrait imaginer que l’actuel fonds d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole pourrait être aussi un moyen d’atteindre cet objectif, en dotant son enveloppe suffisamment.