- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à la condition d’un taux ne dépassant pas le taux EURIBOR 3M, augmenté de 0,10 % pour le financement de la banque et cela même pour la période d’amortissement supplémentaire. »
Cet amendement prévoit d’encadrer le taux que les banques pourront appliquer au prêt garanti par l’Etat.
Les premiers contrats émis accordant ces prêts révèlent en effet que si pour la première année les conditions financières sont déterminées, il n’en est rien pour la période d’amortissement supplémentaire. La banque devra alors formulée ultérieurement les conditions financières relatives à cette période. Or, les entreprises ne peuvent pas signer des prêts à l’aveugle prenant le risque ensuite d’avoir des difficultés de remboursements à cause de taux déterminés arbitrairement par les banques et potentiellement élevés.
De plus, selon le principe même du prêt garanti par l’Etat, le budget de l’Etat se trouverait fortement impacté si nombre d’emprunteurs se trouvent dans l’impossibilité de rembourser.
La loi doit donc encadrer un minimum ce taux afin que chacun puisse s’assurer de son caractère raisonnable. Cet amendement propose ainsi que le taux soit égal au taux EURIBOR 3M augmenté de 0,10% pour le financement de la banque.
Cet amendement permettrait de sécuriser ces prêts et de s’assurer de leur finalité sur le long terme, en évitant que les effets positifs d’aujourd’hui soient négatifs demain.