- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - L’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - À titre dérogatoire, compte tenu de la crise due à l’épidémie de Covid-19, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations prises avant le 1er octobre 2020, octroyer des exonérations fiscales sur les impositions relatives à la fiscalité directe locale perçues à leur profit, pour l’année 2020. Elles précisent les modalités de durée et de montant de ces exonérations. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose compte tenu de la crise actuelle, de permettre une nouvelle souplesse en autorisant les collectivités locales qui le souhaiteraient de prévoir des exonérations fiscales temporaires, sur la fiscalité directe locale perçues à leur profit pour l’année 2020.
Ces exonérations fiscales devront être décidés par délibération avant le 1er octobre 2020.
Il est important de pouvoir permettre aux collectivités locales de soutenir sans attendre 2021, le tissu économique local, en ciblant les taxes dites économiques : CFE, TCFE, TLPE, etc.