- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, n’ayant pas procédé à des ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis cette même date et n'ayant pas versé de dividendes au titre de l’exercice 2019 et d’acomptes de dividendes au titre de l’exercice 2020 tels que défini à l’article L.232-12 et au non-versement de rachats d’actions tels que défini à l’article L.225-209 bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Lors du premier PLFR, le groupe communiste avait proposé que l’Etat opère des annulations de charges fiscales et de cotisations sociales plutôt que des reports. La crise étant amenée à durer plusieurs mois, de nombreuses entreprises se trouveront dans l’incapacité de payer ces charges et cotisations qui auront été reportées.
Nous souhaitons cependant que cette annulation de charge soit conditionnée au fait que l’entreprise n’ait pas opéré de rupture de contrat de travail à son initiative depuis le 15 Mars et qu'elle n'ait pas distribué de dividendes.
Nous proposons également, pour que cette mesure ne pèse pas sur les comptes de la Sécurité Sociale, que les pertes de recettes soient entièrement compensées par l’Etat.