- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Les entreprises ayant subi une fermeture administrative durant la période comprise entre le 16 mars 2020 et la fin de la crise sanitaire bénéficient d’une exonération des redevances dues à la Société civile des producteurs associés pour l’année 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ce dispositif vise à soulager les entreprises qui sont soumises aux taxes gérées par la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés). Une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique d’attente ne seront pas en service pendant toute la période de fermeture des établissements concernés.