- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 mai 2020, un rapport sur l’intégration, dans les entreprises bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, des entreprises qui n’en bénéficient pas dans les cas suivants :
- lorsque le dirigeant a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ;
- lorsque le dirigeant a, au 1er février, une pension de retraite ;
- lorsque le revenu imposable est inférieur à 60 000 €, mais que le seuil de 60 000 € intégrant le revenu, la rémunération du dirigeant et les charges sociales est dépassé.
Alors que le fonds de solidarité est destiné à couvrir les frais fixes pour la période sur laquelle les entreprises subissent l'impact de la crise, la situation personnelle du chef d’entreprise ou dirigeant n’a aucune logique à être prise en compte. Effectivement, les charges de ces entreprises se poursuivent. C’est la raison de la demande de ce rapport pour évaluer l’impact de ces critères restrictifs.