- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :
« immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse par ces établissements de crédit et sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, reçues d'entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »
Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise.
Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi.
Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289.