ART. 7N°480

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2020

PLFR POUR 2020 - (N° 2820)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°480

présenté par

M. Saint-Martin

à l'amendement n° 37 de Mme Rabault

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ARTICLE 7

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« prêt »,

insérer les mots :

« de moins de 50 000 euros »

II –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« motivé par écrit et adressé »

les mots :

« notifié par écrit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La motivation systématique proposée par l’amendement principal peut poser des difficultés juridiques, par exemple en cas de refus de prêt motivé par un soupçon de blanchiment ou de fraude fiscale, qui doit être notifié à l’autorité administrative de façon confidentielle. Cette motivation ne peut donc pas être transmise à l’entreprise. Une notification est plus adaptée.

En outre, le seuil de 50 000 euros de prêt garanti permet de cibler le dispositif sur le coeur des entreprises en difficulté. Précisément, la notification d’un refus de prêt de moins de 50 000 euros sera un élément de preuve utile pour les petites entreprises qui souhaitent bénéficier du deuxième étage du fonds de solidarité. Cette aide complémentaire de 2 000 euros ne peut être obtenue que si la demande PGE a été refusée ou est restée sans réponse dans un délai de dix jours.