- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°459
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le contenu du rapport demandé par le rapporteur général du budget.
Ce rapport, qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2020, devra présenter les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie de collectivité territoriale dans le cadre du fonds de solidarité.
Ce sous-amendement vise à préciser que ce rapport détaillera également les montants prévus et ceux effectivement engagés par chaque catégorie d'EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles), sachant que ces derniers peuvent également participer au fonds de solidarité.