Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 17 avril 2020)
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de toute solution désinfectante en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19.

Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public.

Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité.

 

Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret par le Gouvernement.

Afin d’éviter que l’achat de ces gels et solution ne deviennent trop onéreux, pour nos compatriotes désireux de se protéger du COVID 19, le présent amendement vise à exonérer de TVA toutes les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques et de solutions désinfectantes.