- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – A l’alinéa 1, après l’année :
« 2020 »,
insérer les mots :
« et par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret définit la liste des aides des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer d'impôts et de cotisations les aides versées par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre aux entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Il s'agit donc d'appliquer à ces aides le régime que l'article 1er instaure pour celles versées par le fonds de solidarité aux entreprises.
Un décret fixera la liste des aides concernées par ce dispositif d'exonérations.