- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la voirie routière
I. – Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑4. – I. – Les véhicules du personnel soignant, lorsque ceux-ci sont utilisés dans le cadre de leur mission, ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4.
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Alors que notre pays traverse une crise sanitaire majeure, l’ensemble du personnel soignant accompli un travail remarquable au service de nos concitoyens.
Or, afin de mener à bien cette mission d’intérêt général, le personnel soignant est parfois contraint de s’acquitter du paiement des péages autoroutiers. Ce paiement apparait contraire à la mission de service public, plus que jamais indispensable, de ce personnel soignant.
Aussi, le présent amendement propose de leur permettre de circuler gratuitement sur le réseau autoroutier, à l’instar de la disposition prévoyant la gratuité pour l’ensemble des déplacements des véhicules d’intérêt général prioritaires, adoptée en 2017.
Prévoir la gratuité pour les déplacements effectués dans l’exercice de leur mission aurait une portée symbolique forte, alors que leur dévouement et leur mobilisation sans faille méritent notre plus grand respect.