Fabrication de la liasse

Amendement n°78

Déposé le jeudi 16 avril 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 17 avril 2020)
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 26 846 874 416 € » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 € ».

II. –Le I de l’article 79 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 41 246 740 001 » est remplacé par le nombre : « 41 306 740 001 » ;

2° A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, le montant : « 26 846 874 416 » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 » ;

3° A la dernière ligne de la même colonne, le montant : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 306 740 001 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent PLFR prévoit que des primes défiscalisées et exonérées de charges sociales puissent être versées pour les agents des collectivités territoriales. Nous saluons cette mesure que nous estimions nécessaire. 

Cependant, au regard des inégalités de richesses entre collectivités territoriales, certaine ne pourront pas, par manque de fonds nécessaire, verser une telle prime. C’est pourquoi cet amendement vise à majorer le montant de la DGF de 60 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 30 millions d’euros chacune.

S’agissant du financement de ces 60 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF par exemple comme ce fut le cas l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée en majorant d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité territoriale ne sera pénalisée par cette majoration.