- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°2820 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant le début de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas exigible pour :
1. Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;
2. Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020 – 371 du 30 mars 2020.
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie en annulant l’exigibilité par le Trésor public de la TVA qu’elles perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de confinement, afin qu’elles puissent dégager les capacités financières nécessaires à leur survie à court terme et à la relance de leur activité une fois le choc passé.